LAMIROY Aurélia, Université de Namur et Université Catholique de Lille - C3RD

Titre : L’adaptation des conditions de travail pour les personnes vulnérables : l’exemple de l’emploi des personnes détenues tel que conçu par la CEDH

Mots clés : Cour européenne des droits de l'Homme ; détention ; droits fondamentaux

Résumé : Le concept de « personne vulnérable » est très présent dans la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l’Homme. Depuis la première utilisation du terme en 1981 visant la protection des mineurs (CEDH, Dudgeon c. Royaume-Uni, 22/10/1981), la Cour n’a de cesse de désigner différentes catégories de personnes comme « vulnérables » afin de développer les obligations positives des Etats. Les détenus ont de nombreuses fois été désignés comme « personnes vulnérables », étant entièrement dépendants de l’autorité étatique (CEDH, Colak et Filizer c. Turquie, 08/01/2004). Additionnellement, différentes caractéristiques du détenu peuvent renforcer sa vulnérabilité, telles que les conditions physiques ou mentales (CEDH, Aksoy c. Turquie, 18/12/1996 ; CEDH, Pantea c. Roumanie, 3/07/2003). Cependant, en parallèle d’obligations de protection renforcée dues à la vulnérabilité (une interdiction renforcée de mauvais traitements, une obligation d’enquête en cas de blessure ou de décès, la possibilité de voir un médecin, des conditions de détention dignes), la Cour admet de la part des Etats une marge d’appréciation étendue concernant l’emploi des personnes détenues (ce dernier devant respecter les Règles pénitentiaires européennes). Ainsi, le travail obligatoire lors d’une peine n’est pas considéré comme un « travail forcé » prohibé par les conventions de l’OIT et par l’article 4 de la Conv.EDH (CEDH, Stummer c. Autriche, 07/07/2011). De même, les conditions concrètes de travail peuvent être plus défavorables pour les détenus. Ainsi, ne pas affilier un travailleur détenu au régime de protection social et de retraite n’est pas une violation des droits fondamentaux (CEDH, Stummer c. Autriche), tout comme proposer un revenu inférieur au revenu légal (CEHD, Zhelyazkov c. Bulgarie, 09/10/2012) ou faire travailler un détenu ayant dépassé l’âge légal de la retraite (CEDH, Meier c. Suisse, 09/02/2016).  La Cour européenne des droits de l’Homme autorise donc un allégement du droit du travail pour ses Etats membres, créant des conditions de travail plus dures, l’octroi de prestations sociales plus strictes, voire même autorisant des condamnations en cas de refus de travailler. Être détenu peut alors être synonyme conditions de travail dérogatoires au régime prévu pour les personnes « libres ».  Ce système dérogatoire (et plus dur) est justifié par la Cour et par les Etats membres par les conditions même de détention, voire par une application des peines et du but de ré-insertion.  Cependant, cette perte de droit pour les détenus peut être vu comme une contradiction du principe de vulnérabilité des détenus : l’obligation des Etats de protéger les droits des détenus est renforcée car les détenus sont entièrement dépendants des autorités étatiques, alors qu’en parallèle, la Cour laisse les Etats appliquer des conditions de travail plus contraignantes, sous principe de situations relevant de politiques publiques ne faisant pas consensus. Cette contribution propose donc d’étudier cette ambiguïté, en étudiant comment la vulnérabilité d’un détenu peut mener à des mesures plus protectrices ou au contraire plus contraignantes en droit du travail, ainsi que le raisonnement de la Cour justifiant ces différences de protection, illustré par différentes normes étatiques européennes.